[vc_row][vc_column][vc_column_text css=””] Définitions
Client : contractant d’EUROBOGEN
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre le Client et EUROBOGEN. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat écrit en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par EUROBOGEN ou simplement d’une communication électronique (email) confirmant l’achat d’une formation ou autre service.
Formation intra-entreprise : formation issue du catalogue EUROBOGEN ou réalisée sur mesure pour le Client, à destination exclusive de ses salariés, préposés ou agents dans ses locaux ou dans un lieu externe choisi par le Client ou par EUROBOGEN.
Formation inter-entreprise : formation proposée par EUROBOGEN dans son catalogue, réalisée dans les locaux d’EUROBOGEN ou dans un lieu externe, qui réunit plusieurs participants provenant de deux ou plusieurs entreprises, associations, institutions, collectivités ou ONG.
Learning Managing System (LMS) : logiciel spécifique dédié à l’organisation et au suivi des formations.
Espace apprenant : Espace personnel mis à disposition par EUROBOGEN, sur son LMS, au profit de chaque apprenant inscrit à une formation.
- Présentation
EUROBOGEN est un organisme de formation professionnelle dont le siège social est établi 7 rue Kant 67000 STRASBOURG (France). EUROBOGEN développe, propose et dispense des formations en présentiel inter et intra entreprise, des formations ouvertes et à distance en mode E-learning, ou sous forme de classes virtuelles ou classes à distance ainsi que des formations blended associant à la fois le présentiel et le E-learning.
EUROBOGEN réalise également des études, du conseil et de la consultance auprès d’entreprises, d’association, de collectivités, d’institutions et d’ONG.
L’ensemble des prestations EUROBOGEN seront ci-après dénommée « l’Offre (ou les offres) de services ».
- Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de services passées auprès de EUROBOGEN par tout client professionnel (ci-après « le Client »). EUROBOGEN se réserve la possibilité de mettre à jour les CGV à tout moment. Les CGV en vigueur au jour de la commande sont consultables sur le site www.eurobogen.com.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV. Toute condition contraire et notamment toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de EUROBOGEN, prévaloir sur les présentes CGV et ce, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le Client s’engage à respecter et à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
- Documents contractuels
Les documents constituant la relation contractuelle sont par ordre d’importance les suivants :
– Le Contrat ; celui-ci précise l’intitulé de la formation, l’identité et le nombre des participants, la durée de l’intervention, les modalités du déroulement, les aspects logistiques, d’assurances et de sécurité. Le contrat précise également la remise d’attestation, voire la sanction[i] de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de différents partis. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.[ii]
– Les présentes CGV.
– Les annexes. En particulier, sera annexé au contrat le contenu pédagogique tel que présenté par EUROBOGEN et accepté par le Client.
L’attestation de participation est adressée après la formation par EUROBOGEN.
- Règlement par un opérateur de compétences (OPCO)
EUROBOGEN est titulaire de la certification QUALIOPI. En cas de règlement par l’OPCO dont dépend le Client, il appartient au Client d’effectuer la demande de prise en charge avant le début de la formation auprès de l’OPCO. L’accord de financement doit être communiqué au moment de l’inscription et sur l’exemplaire de la convention que le Client retourne signé à EUROBOGEN.
La différence éventuelle entre le montant du financement et celui de la formation, sera directement facturé par EUROBOGEN au client. Si l’accord de prise en charge par l’OPCO ne parvient pas à EUROBOGEN au premier jour de la formation, EUROBOGEN se réserve la possibilité de facturer la totalité des frais de formation au Client.
- Dématérialisation des supports
La documentation relative à la formation est disponible sur l’espace apprenant via des supports dématérialisés au plus tard la veille de la formation. Une version matérialisée sera disponible le jour de la formation sur demande explicite formulée par le Client.
- Cookies
Le Client informera chaque utilisateur qu’un cookie, qui s’entend d’un bloc de données permettant à EUROBOGEN d’identifier un utilisateur et servant à enregistrer des informations indispensables à sa navigation sur l’espace apprenant du LMS d’EUROBOGEN, peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.
Le cookie installé ne contient que l’identifiant de l’utilisateur et ne permet pas aux sites tiers d’identifier celui-ci.
- Insuffisance du nombre de participants
Dans le cas où le nombre de participants à une formation inter-entreprise serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, EUROBOGEN se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine avant la date prévue, et ce, sans indemnité.
- Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.
- Annulation d’une formation par le Client
Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire d’EUROBOGEN. Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit et selon les conditions qui suivent :
Pour les journées de formation :
En cas de demande communiquée 21 jours calendaires ou moins avant le début de la formation, la somme de 10% de la prestation prévue (hors frais) est exigible.
En cas de demande communiquée 10 jours calendaires ou moins avant le début de la formation, la somme de 15% de la prestation prévue (hors frais) est exigible.
En cas de demande communiquée 3 jours calendaires ou moins avant le début de la formation, la somme de 80% de la prestation prévue (hors frais) est exigible.
En cas de demande communiquée le jour de date de formation de la présente convention, le versement de 100% de la prestation prévue est exigible (frais inclus).
- Report / annulation d’une formation par EUROBOGEN
EUROBOGEN se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
- Refus de fournir une prestation déjà contractée
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et EUROBOGEN sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), EUROBOGEN pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer lesdites formations, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
- Prix et règlements
Tous les prix sont indiqués en EUROS et sont hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les factures d’EUROBOGEN concernant les services de formation qui ne sont pas soumis à TVA comporteront précisément la mention suivante « exonérée de TVA — Art. 261.4.4 a du CGI ».
Les frais de déplacement des consultants/formateurs ainsi que les frais de location de salle, de documentation et de location de matériel, seront facturés en sus.
Sauf mention contraire dans la convention, les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre d’EUROBOGEN SASU. Le processus de factures dématérialisées (ChorusPro) peut être utilisé.
Une avance (les arrhes) correspondant à 30% de la prestation sont à payer 15 jours après signature du contrat et/ou immédiatement après soumission du plan pédagogique final et agréé par le Client.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement.
En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de cinquante euros (EUR 50). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
- Obligations et responsabilités d’EUROBOGEN
EUROBOGEN s’engage à fournir la formation avec diligence et soin. S’agissant d’une prestation intellectuelle, EUROBOGEN n’est tenu qu’à une obligation de moyens. En conséquence, EUROBOGEN sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.
En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’EUROBOGEN, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.
- Obligations et responsabilité du Client
Le Client s’engage à :
– assurer qu’une personne chez le Client ait une relation professionnelle et constructive avec EUROBOGEN pour assurer un bon déroulement du processus, des enregistrements, des invitations, des aspects logistiques et de la communication/administration avec les bureaux d’EUROBOGEN ;
– payer le prix de la formation ;
– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à EUROBOGEN, sans l’accord écrit et préalable d’EUROBOGEN;
– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable d’EUROBOGEN.
- Confidentialité et Propriété Intellectuelle
Il est convenu que toute information divulguée par EUROBOGEN au titre ou à l’occasion de la formation doit être considérée comme confidentielle et ne peut être communiquée à des tiers ou utilisée pour un objectif différent de celui de la formation qui est prévue dans le contexte du travail et pour le bénéfice des stagiaires inscrits uniquement.
Le droit de propriété sur toutes les Informations qu’EUROBOGEN divulgue, quelle qu’en soit la nature, le support et le mode de communication, dans le cadre ou à l’occasion de la formation, est du ressort exclusif d’EUROBOGEN. En cas d’achat de la prestation intellectuelle (son contenu) ou en cas de travail collaboratif, une annexe précise les tenants de cette situation.
En conséquence, le Client s’engage à conserver les Informations en lieu sûr et à y apporter les mêmes mesures de protection que celles qu’il applique habituellement à ses propres informations. Le Client se porte fort du respect de ces stipulations de confidentialité et de conservation par les apprenants.
- Ethique, gouvernance et bonne conformité
16.1 Le Client garantit
– que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »).
Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée à EUROBOGEN.
– que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables ;
– qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer aux dites lois et réglementations.
Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit à EUROBOGEN de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts.
16.2 EUROBOGEN garantit
– traiter les données personnelles des participants en interne uniquement et pour le strict besoin des formations ;
– conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ;
En cas de sous-traitance, EUROBOGEN se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
- Communication publique
Le Client autorise EUROBOGEN à mentionner son nom, son logo et à faire mention du travail de prestataire exécuté pour lui.
- Protection des données à caractère personnel des apprenants
Les données personnelles des apprenants sont utilisées dans le cadre strict de l’inscription, de l’exécution et du suivi de sa formation par les services EUROBOGEN en charge du traitement. Ces données sont nécessaires à l’exécution de la formation en application de l’article L 6353-9 du Code du travail et des services EUROBOGEN.
Elles sont conservées pour la durée légale de prescription des contrôles administratif et financier applicables aux actions de formation. En application de la réglementation sur la protection des données à caractère personnel, le stagiaire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement ainsi qu’un droit d’opposition et de portabilité de ses données si cela est applicable, qui peut être exercé en s’adressant à EUROBOGEN, DPO, 7 rue Kant 67000 STRASBOURG.
Le stagiaire bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle si nécessaire.
En tant que responsable de traitement du fichier de son personnel, le Client s’engage à informer chaque stagiaire que des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées par EUROBOGEN aux fins de réalisation et de suivi de la formation dans les conditions définies ci-avant
- Loi applicable et juridiction
Les contrats et tous les rapports entre le Client et EUROBOGEN relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Strasbourg.
[i] La sanction permet au détenteur de prouver qu’il a suivi une action de formation et de prétendre à un concours, un poste ou une mission.
[ii] Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000037386198&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101[/vc_column_text][/vc_column][/vc_row]